Contentieux de l’urbanisme - Décryptage de la loi de simplification - Pierre-Philippe Sechi, avocat

Quoi de neuf en contentieux de l’urbanisme ? Décryptage des modifications apportées par la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement - Avec Pierre-Philippe Sechi, avocat associé chez Vilôme Avocats.

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Publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement introduit de nouvelles dispositions en matière de contentieux de l’urbanisme. Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans une dynamique ancienne de régulation du procès administratif en matière d’urbanisme. Cette volonté de régulation s’explique tout d’abord par les spécificités propres au contentieux de l’urbanisme et plus particulièrement à celui des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, etc.). Contrairement au contentieux administratif classique, qui oppose généralement un administré à l’administration, le contentieux des autorisations d’urbanisme présente une configuration tripartite : un requérant conteste le permis délivré par l’administration à son voisin. Le titulaire du permis et l’administration doivent donc se défendre contre ce requérant. Face à cette configuration spécifique, il est nécessaire de réguler l’accès au prétoire, pour limiter le nombre de requérants potentiels.

La volonté de régulation du contentieux de l’urbanisme s’explique également par le poids économique du secteur de la construction. Représentant 5 % du PIB, le secteur compte 440.000 entreprises et rassemble 1.749.000 actifs, avec un chiffre d’affaires de 208 milliards d’euros . Compte tenu de l’importance de ce secteur, le législateur, comme le pouvoir réglementaire, ont souhaité sécuriser les permis de construire et éviter les annulations, tout en accélérant les délais de jugement.

Lire la suite sur notre site internet ondesdelimmo.com Une interview de Anne-Sandrine Di Girolamo.

Une émission animée par Anne-Sandrine Di Girolamo.

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