#58 - Le cadre juridique précédant la séance - le conseil de discipline - 2/4

Raphaël Matta-Duvignau, maitre de conférences en droit public à l’université de Versailles Saint Quentin aborde le contexte juridique général du conseil de discipline et précise les points juridiques à respecter avant la tenue du conseil de discipline : la convocation, les faits, les sanctions, l’articulation de la procédure avec une procédure pénale… De nombreux éléments utiles pour réunir le conseil en respectant le cadre légal.

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.