Emmanuelle Jaulneau (Business Fil) : « Un vendeur peut refuser une offre au prix »
Un vendeur doit-il accepter une offre au prix ? Beaucoup d’acheteurs en sont persuadés. Pourtant, la réalité juridique est bien différente dans les transactions immobilières en France.
Emmanuelle Jaulneau est l’invitée de ce nouvel épisode de Mon Podcast Immo. Au micro d’Ariane Artinian, l’experte en droit immobilier chez Business Fil — la hotline juridique des agences immobilières — décrypte une question très fréquente sur le terrain.
Contrairement à une idée largement répandue, « un vendeur n’est pas obligé d’accepter une offre au prix ». Une position confirmée par les juges, qui s’appuient notamment sur la loi Hoguet, la loi qui encadre l’activité des agents immobiliers.
Mais il existe des nuances importantes. « Tout dépend aussi du type de mandat signé avec l’agence ». Dans certains cas, un mandat peut permettre à l’agent immobilier de représenter le vendeur et d’engager la vente si l’offre correspond aux conditions prévues.
Un éclairage juridique clair pour comprendre ce que dit vraiment la loi sur les offres d’achat et les mandats de vente dans l’immobilier en France.
Animé par Ariane Artinian, journaliste et fondatrice du média MySweetImmo 🦋.
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