#44 : Action en contrefaçon et les actes de commercialisation à l'étranger

Dans une affaire, qui a opposé la société Piaggio, société de droit italien à deux sociétés françaises, la société Piaggio a assigné les deux sociétés en contrefaçons de droit d'auteur et en concurrence déloyale et parasitaire sur son célèbre modèle de la Vespa 150 GS, conçu en 1954.

Les deux sociétés défenderesses soulèvent devant le Juge de la mise en état, l'irrecevabilité des demandes de la société Piaggio, en soutenant que la société Piaggio ne bénéficie pas de la présomption de titularité sur le modèle de Vespa, en ce qu'elle n'établit pas de "chaîne de droits et ne justifie pas d'actes d'exploitation en France de la Vespa 150 GS".

Le Juge de la mise en état de la 3e chambre du Tribunal judiciaire de Paris, compétent pour apprécier la recevabilité des demandes avant tout débat au fond, par ordonnance du 24 octobre 2024, écarte l'argument des défenderesses.

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