Loi d’urgence agricole : ce qui change pour les négociations commerciales 2027

La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole introduit plusieurs évolutions majeures pour les négociations commerciales de 2027.

Nouveau calendrier pour les entreprises réalisant moins de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel consolidé, évolution des conditions générales de vente, clause de révision automatique des tarifs, obligation de justification des demandes de baisse de prix, nouvelles sanctions administratives : fournisseurs, distributeurs et acheteurs vont devoir adapter rapidement leurs pratiques.

Dans cet épisode du podcast Grall & Associés, Thomas Lamy et Jean-Christophe Grall décryptent les principales dispositions du texte et leurs conséquences opérationnelles.

Au programme :

• La nouvelle date butoir du 31 janvier pour certaines entreprises ;

• L’appréciation du seuil de 350 millions d’euros au niveau consolidé ;

• L’anticipation probable de la communication des tarifs et des conditions générales de vente ;

• La possibilité d’introduire une clause de révision automatique des tarifs dans les CGV ;

• Les informations de transparence à fournir concernant les matières premières agricoles ;

• L’obligation, pour les distributeurs, de justifier précisément toute demande de baisse de tarif ;

• Les sanctions administratives encourues en cas de manquement ;

• Les conséquences d’un échec des négociations commerciales ;

• La prolongation partielle du dispositif issu de la loi Descrozaille ;

• Les nouvelles pratiques restrictives de concurrence concernant les réductions de commandes, les déréférencements et les appels d’offres répétés ;

• Les adaptations juridiques, commerciales et documentaires à engager avant les négociations 2027.

Un épisode destiné aux fournisseurs, industriels, distributeurs, acheteurs, directions juridiques, directions commerciales et fédérations professionnelles concernés par les négociations commerciales annuelles.

Avec :

Jean-Christophe Grall, avocat associé, Grall & Associés

Thomas Lamy, avocat, Grall & Associés

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