#36 : Les créations de dessins et modèles par le salarié

Un ancien salarié d'une société de création et de fabrication d'article de joaillerie, après son départ de l'entreprise, a créé une société de fabrication, réparation et transformation de bijoux. Il se présente comme artiste-joaillier spécialisé dans la conception de bijoux de luxe sur mesure.

L'ancien salarié invoque avoir constaté la vente par son ancien employeur, sur le site internet et le compte Instagram de ce dernier, d'un bracelet qui est identique à celui qu'il a créé. Il décide alors d'assigner son ancien employeur devant le Tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de modèle non enregistré, de droit d'auteur et en concurrence déloyale et parasitisme.

Par jugement du 17 octobre 2023, le Tribunal judiciaire de Paris répond point par point sur les trois demandes de l'ancien salarié, à savoir:

1. Sur la titularité des droits sur le modèle communautaire non enregistré,

2. Sur la titularité du droit d'auteur,

3. Et sur les demandes subsidiaires relatives aux actes de concurrence déloyale et parasitisme.

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