Actualités du 28 novembre 2025

Dans cet épisode hebdomadaire de XTREMUM, nous revenons en quelques minutes sur les actualités fiscales, sociales et patrimoniales qui concernent directement les dirigeants de PME.

Au programme :

• 📌 Fiscalité : rappel de la date limite de paiement de la CFE (15 décembre) et décision de justice sur la déductibilité des frais professionnels. Facture ≠ preuve : c’est l’entreprise qui doit démontrer le caractère professionnel des dépenses.

• 📌 Social : exception au principe « à travail égal, salaire égal » après une fusion, et clarification sur la mobilité géographique quand le contrat ne verrouille pas explicitement le lieu de travail.

• 📌 Patrimoine & immobilier : conditions strictes pour l’exonération des droits de mutation sur les monuments historiques, et responsabilité potentielle de l’État en cas d’expulsion locative non exécutée.

Un condensé clair et utile pour anticiper, agir et sécuriser la gestion de votre entreprise.

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