Expatriation et succession : le faux bon plan fiscal ?

Un compte au Luxembourg, un appartement à Lisbonne, un enfant installé à Londres : qui hérite, selon quelle loi, et dans quel pays l’impôt est-il dû ?

Aujourd’hui dans Argent Conté, il était une fois une succession qui dépassait les frontières.

Car choisir sa loi successorale ne revient pas à choisir sa fiscalité. Résidences, nationalités et localisation des actifs ou héritiers : chaque élément compte.

Pour éviter testaments incompatibles, doubles impositions, actifs introuvables et échéances fiscales sans liquidités, je reçois Alexia Arno, diplômée notaire, cofondatrice et CEO de Clésame, et Maître Gersende Rouet, notaire experte en droit international privé au sein de l’étude Letulle.

Au menu : règlement européen, choix de loi, certificat successoral, réserve héréditaire, conventions fiscales, assurance-vie, immobilier, non-coté, trusts et cryptoactifs.

LA CHECKLIST

• Cartographier nationalités, résidences habituelles et fiscales du couple et des héritiers.

• Identifier le régime matrimonial ; réunir contrat de mariage, PACS ou partenariat étranger.

• Inventorier chaque actif : pays, établissement, titulaire, valeur, contact et justificatif.

• Recenser dettes, garanties, prêts intrafamiliaux et engagements de souscription.

• Relire ensemble les testaments français et étrangers.

• Vérifier la loi successorale applicable et l’intérêt d’un choix de loi nationale.

• Analyser la fiscalité du défunt, de chaque héritier et de chaque pays.

• Relire toutes les clauses bénéficiaires d’assurance et de prévoyance.

• Vérifier le transfert des actifs non cotés, fonds, sociétés et pactes d’associés.

• Sécuriser l’accès aux informations numériques sans exposer mots de passe ni clés privées.

• Nommer un professionnel référent et les correspondants locaux.

• Actualiser après déménagement, mariage, divorce, naissance, donation ou acquisition étrangère.

FAUT-IL UN AUDIT INTERNATIONAL ?

Un seul signal suffit à poser la question ; deux justifient clairement un audit coordonné :

• vie, travail ou séjours longs dans un autre pays ;

• plusieurs nationalités dans le couple ;

• héritier ou bénéficiaire vivant à l’étranger ;

• immeuble, compte, assurance, société ou titres non cotés hors de France ;

• trust, fondation, cryptoactifs ou participations difficiles à valoriser ;

• famille recomposée ou plusieurs testaments ;

LES REPÈRES À RETENIR

• Depuis le 17 août 2015, le règlement UE 650/2012 retient en principe la dernière résidence habituelle du défunt et une loi unique pour la succession, y compris celle d’un État tiers.

• Il est possible de choisir la loi de l’une de ses nationalités ; ce choix ne détermine jamais la fiscalité.

• L’article 750 ter du CGI peut permettre à la France d’imposer selon le domicile du défunt, la situation des biens ou le domicile de l’héritier — notamment six années en France sur les dix précédentes.

• Les conventions se vérifient pays par pays. L’article 784 A peut parfois imputer l’impôt étranger, sans garantir l’absence de surcoût.

• Délais français de principe : six mois si le décès survient en France, douze mois s’il survient à l’étranger ; le paiement accompagne la déclaration.

• Le certificat successoral européen prouve qualité et pouvoirs dans les États participants ; il ne change pas la fiscalité et n’est pas mondial.

• Depuis 2021, l’article 913 du Code civil prévoit, sous conditions, un prélèvement compensatoire lorsque la loi étrangère n’offre pas de mécanisme réservataire protecteur des enfants.

Cet épisode est pédagogique et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé.

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