Un risque déjà déduit du prix n'a plus sa place dans la GAP. Pourtant, il y revient souvent. Résultat : le cédant le paye deux fois. #46

Un risque déjà déduit du prix n'a plus sa place dans la GAP. Pourtant, il y revient souvent. Résultat : le cédant le paye deux fois.

Une provision est retraitée en dette. Le prix baisse. Quelques semaines plus tard, le même sujet réapparaît dans les déclarations de la garantie d'actif et de passif.

Jean-Eudes Bunetel, avocat associé M&A chez Fidal à Marseille, décortique la GAP avec la précision de celui qui la négocie des deux côtés de la table.

Dans cet épisode, nous abordons :

1️⃣ Le double comptage : ce qui a été traité en dette ou en provision doit être exclu de la GAP, et c'est dès la LOI qu'il faut le verrouiller.

2️⃣ Les seuils : seuil de déclenchement, franchise, seuil de minimis. Trois mécanismes qui se ressemblent, mais pas leurs effets. Pour un préjudice de 150 000 € et un montant de 100 000 € fixé en seuil de déclenchement ou en franchise, le vendeur indemnise 150 000 € dans le premier cas, mais seulement 50 000 € dans le second.

3️⃣ L'assurance GAP : un assureur ne couvre pas ce que l'acquéreur n'a pas audité. Le périmètre des due diligence se décide donc en même temps que l'assurance.

4️⃣ Le calendrier : pourquoi la LOI est non engageante, mais pas la GAP qui s'y prépare, et ce que révèle le premier plafond annoncé par un acquéreur.

Merci Jean-Eudes !

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