#172 - Comprendre l’indemnité d’immobilisation et la clause pénale en vente immobilière [CAPS] (Sylvie Marcilly)
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⚡️ Parlons d'indemnité d’immobilisation et de clause pénale en vente immobilière. Des termes qui méritent une explication pour bien comprendre leur fonctionnement.
🙋♀️ Et c'est Sylvie Marcilly qui nous délivre toute cette valeur juridique. Elle est avocate spécialisée en vente immobilière, droit des assurances et droit de la construction au barreau de Bordeaux.
🎙️ Avec Julien, ils vont aborder les sujets suivants :
L'indemnité d'immobilisation : Qu'est-ce que c'est ? Quand et comment est-elle versée ?
L'explication du séquestre et du dépôt de garantie
Le rôle du notaire en cas de contestation de la vente
La clause pénale en cas de désaccord sur la vente
La différence entre une promesse de vente et un compromis
La condition suspensive et ce qu'elle implique
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