Le rescrit fiscal

Un organisme sans but lucratif qui souhaite recevoir des dons donnant lieu à avantage fiscal doit respecter certains critères définis par le Code général des impôts et précisés par la doctrine fiscale. Afin de s’assurer qu’il répond à tous ces critères, et parfois pour rassurer ses financeurs, l’organisme peut solliciter l’administration fiscale dans le cadre d’un rescrit. Après avoir défini le rescrit d’une manière générale, nous vous présenterons la procédure particulière du rescrit mécénat et les attendus de l’administration. La demande de rescrit est une procédure utile mais complexe. Alors attention à bien réfléchir avant de se lancer dans cette démarche !

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