Règlement UE de 2022 Foreign Subsidies Regulation (FSR)

“F.S.R”, ou “Foreign Subsidies Regulation”. Voilà un nouvel acronyme venu du monde anglo-saxon, relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur européen.

Depuis le 12 juillet 2023, conformément au Règlement Européen 2022/2560 du 14 décembre 2022,  la Commission européenne peut ouvrir des enquêtes afin de contrôler toute opération d’investissement ou de soutien par laquelle tout pays tiers à l’Union européenne finance, directement ou indirectement, une entreprise active sur le marché intérieur et lui permet de bénéficier d’un avantage concurrentiel.

Elle n’a d’ailleurs pas tardé à faire usage de ce pouvoir, annonçant en février dernier l’ouverture d’une enquête approfondie concernant une entreprise chinoise spécialisée dans la conception et la fabrication de trains.

Pour y voir plus clair dans les nouvelles règles posées par le FSR, leur périmètre d’application, la procédure visée et les enjeux que pose ce texte pour les entreprises, Philippe Durand reçoit son associé Renaud Christol, qui dirige la pratique “Concurrence” du Cabinet. Ensemble, ils évoquent :

• La philosophie générale du texte ;

• Son périmètre d’application ;

• La procédure visée par le FSR ;

• Le cas de l’entreprise chinoise CRRC Qingdao Sifang Locomotive.

• Des conseils pratiques dans le cadre de contrôles de concentrations.

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Cette série audio a été conçue, écrite et réalisée par August Debouzy, en collaboration avec Aparté Studio et le Son de L’Encre.  

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