#15 - L’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontalières
Cet épisode porte sur l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontières.
Bénédicte Mast, Présidente de la Commission Accès au droit et à la justice du Conseil national des barreaux, présente le texte européen de référence en la matière : la directive 2003/8/CE. Cette dernière vise à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire. Bénédicte Mast donne également des conseils aux praticiens qui s’interrogent sur le dispositif d’aide juridictionnelle en France et dans l’Union européenne.
Autorité compétente pour l'expédition ou la réception de la demande en vertu de la directive :
Ministère de la Justice, Service de l'Accès au Droit et à la Justice et de l'Aide aux Victimes, Bureau de l'aide juridictionnelle
Adresse administrative: 13 Place Vendôme; 75042 Paris CEDEX 01; France
Téléphone : +33 1 70 22 74 12
Courriel : baj.sadjav-sg@justice.gouv.fr
Pages dédiés sur le Portail e-justice :
· Aide judiciaire sur l’Atlas judiciaire en
matière civile - https://e-justice.europa.eu/390/FR/legal_aid
· Formulaires d'aide judiciaire
· Intenter une action en justice - Aide judiciaire - https://e justice.europa.eu/37129/FR/legal_aid
Liens utiles :
Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la
justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles
minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de
telles affaires
Formulaire de demande d’aide juridictionnelle - Cerfa 16146*03
Loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application
de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à
l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les
procédures non juridictionnelles
Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire
de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre
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