Revue trimestrielle de la transmission d’entreprise 1/26

Deuxième épisode de notre rendez-vous trimestriel consacré à l’actualité de la transmission d’entreprise en collaboration avec le Groupe Monassier, réseau notarial. Emmanuel Thiénot, notaire à Reims, revient sur les principales évolutions jurisprudentielles récentes (don manuel de parts sociales, Dutreil-transmission, renonciation à succession, IFI) et sur certaines mesures de la loi de finances pour 2026 (Dutreil-transmission, régime de l’apport-cession, DMTG sur biens ruraux et création de la taxe sur les holdings patrimoniales).

Préparé et animé par : Emmanuel THIENOT, notaire et Caroline CROS, journaliste au sein de la rédaction civile, Lefebvre Dalloz

Réalisé par : Angeline DOUDOUX, journaliste, Lefebvre Dalloz

Nullité du don manuel de parts sociales > Cass. com. 11-2-2026 n° 24-18.103 F-B

Dutreil-transmission : date d’appréciation du caractère opérationnel de l’activité > Cass. com. 17-12-2025 n° 24-17.415 F-B

Pluralité de vocation successorale et option > Cass. 1e civ. 4-2-2026 n° 23-20.817 F-B

Notion d’objectif principalement fiscal dans le cadre de l’IFI et de la déductibilité des dettes pour la valorisation de titres de sociétés > TJ Compiègne 2-9-2025 n° 24/00911

Loi 2026-103 du 19-2-2026 de finances pour 2026 > art. 7 (taxe sur certains actifs détenus par les sociétés holdings patrimoniales, art. 8 (Dutreil-transmission), régime de l’apport-cession (art. 11), droits de mutation à titre gratuit sur biens ruraux (art. 31, III)

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