Appel en expropriation : moins de papier, toujours autant de vigilance après le 1er octobre 2026

Depuis le 1er octobre 2026, la procédure d’appel en expropriation évolue. Notification des conclusions par RPVA, rôle du parquet et du commissaire du gouvernement, conclusions complémentaires après expertise… Quels changements et quels points de vigilance pour les praticiens ? Décryptage des nouvelles règles en compagnie d’Angeline Doudoux et d’Olivier Desumeur, rédacteur en chef adjoint chez Lefebvre Dalloz.

Pour en savoir plus sur cette question : voir le Memento Urbanisme construction 2026 disponible dans notre offre GenIA-L.

Préparé et animé par : Olivier DESUMEUR, Rédacteur en chef adjoint, Lefebvre Dalloz

Réalisé et animé par : Angeline DOUDOUX, journaliste, Lefebvre Dalloz

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