L'appart, le nouveau propriétaire et l'occupant

J’ai acheté un bien occupé par un locataire que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est-ce possible ? Il faut savoir que vous avez parfaitement le droit de récupérer un logement loué vous appartenant, pour y habiter. C’est l’un des motifs prévus par la loi qui permet de mettre fin à un bail en cours. Cependant, il faudra peut-être vous armer de patience. En effet, les conditions et les modalités de reprise par le nouveau propriétaire d’un logement loué non meublé, diffèrent selon la durée du bail restant à courir. Sur ce point, la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation, notamment son article 15, est très protectrice du locataire. Concrètement, lors de l’achat du logement, s’il reste moins de 2 ans avant la fin du bail en cours, l’occupant bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux pendant 2 ans. Vous pourrez adresser un congé pour reprise à votre locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail. Mais ce congé ne produira d’effet qu’à l’expiration d’une durée de 2 ans, calculée à partir de la date d’achat.

Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras vous donne les clés pour savoir dans combien de temps vous pourrez récupérer votre achat immobilier occupé par un locataire. 

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Mahault Parent-Deschamps ont participé à l’écriture et à la production de ce programme audio. Julien Khunel en a fait la réalisation. L’habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Bababam.

Tous nos épisodes sont à retrouver sur notre site  leparticulier.lefigaro.fr, ou à découvrir sur Apple Podcast, Spotify et Cast Box.  

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