Réforme des nullités : mutation du régime et enjeux contentieux

Entrée en vigueur le 1er octobre 2025, la réforme des nullités en droit des sociétés met fin au système des nullités automatiques au profit d’un régime facultatif. Le juge dispose désormais d’un pouvoir d’appréciation, tant pour prononcer la nullité que pour en moduler les effets, avec des conséquences importantes en matière contentieuse. Décryptage avec Arthur Lamandé, avocat spécialisé dans les litiges commerciaux et les conflits entre actionnaires au sein du cabine Signature Litigation.

Préparé et animé par : Arthur LAMANDÉ, avocat au sein du cabinet Signature Litigation et Angeline DOUDOUX, journaliste, Lefebvre Dalloz

Réalisé par : Angeline DOUDOUX, journaliste, Lefebvre Dalloz

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