5 minutes d'arrêts - Droit de la famille

La Rédaction civile de Lefebvre Dalloz vous propose une analyse de trois décisions à propos : de la responsabilité des parents en cas de dommage causé par leur enfant, de la prescription des créances entre concubins et d’assistance médicale à la procréation.

Cass. ass. plén. 28-6-2024 n° 22-84.760 BR

Cass. 1e civ. QPC 10-7-2024 n° 24-10.157 F-B

CE 1e et 4e ch. 15-7-2024 n° 493840

Pour en savoir plus : voir le Memento Droit de la famille

Podcast animé et réalisé par :

. Sylvia FERNANDES, Rédactrice à la rédaction civile, Lefebvre Dalloz

. Angeline DOUDOUX, Journaliste son & montage, Lefebvre Dalloz  

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