Séverine Valade du Cabinet d’avocats Barbier Associés, décrypte les 5 derniers arrêts de la Cour de cassation en bail commercial : éviter le piège de la durée effective du bail en tacite prolongation, les clauses d’augmentation forfaitaire et périodique du loyer sont invalidées et faites le point sur le droit de préemption.
Décisions analysées :
Cass. 3e civ. 9-07-2026, n° 25-11.167
Cass. 3e civ. 3-09-2026, n° 25-14.904
Cass. 3e civ. 25-06-2026, n° 25-10.765
Cass. 3e civ. 1-10-2026, n° 25-14.711
Cass. 3e civ. 17-09-2026, n° 24-21.650
Préparé et animé par : Séverine VALADE, avocate, Barbier Associés
Réalisé et animé par : Angeline DOUDOUX, journaliste, Lefebvre Dalloz
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