#25 - La Cour constitutionnelle exige l'information du justiciable sur les voies de recours

Dans cet épisode du podcast du Journal des tribunaux, Georges-Albert Dal reçoit Jean-François van Drooghenbroeck, professeur à l'UCLouvain, professeur invité à l'Université Paris-Panthéon-Assas et avocat au barreau de Bruxelles.

Ensemble, ils font le point sur l’arrêt du 10 février 2022 de la Cour constitutionnelle qui exige l’information du justiciable sur les voies de recours et sur la nécessaire réforme de notre Code judiciaire qu’il induit. C’est l’occasion de dénoncer l’inconstitutionnalité de notre Code judiciaire en ce qu’il n’exige pas l’indication des voies de recours et des délais dans l’acte de signification d’une décision de justice.  

Consultez l’exemplaire qui traite de ce sujet ici : JT 2022_15.

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