Réforme de la loi électorale : les raisons d’un difficile consensus

Après 2011, 2015 et 2017, la loi électorale va connaître  une nouvelle modification. L’examen du texte est en cours à l’Assemblée nationale : plus de 100 députés ont pris la parole pendant les trois jours de débat général. Mais l’opposition réclame des concertations politiques avant l’adoption de cette proposition de loi. Ce que le pouvoir refuse. Pourquoi est-il si difficile de trouver un consensus sur la question électorale en RDC ?

Bonjour et bienvenue à ce 9e épisode de la saison 2 de Po Na GEC, la capsule audio du Groupe d’étude sur le Congo (GEC) et d’Ebuteli, son partenaire de recherche en RDC, qui tente d'éclairer les questions d’actualité congolaise. Je suis Ange Makadi Ngoy, chercheuse à Talatala, baromètre de l’activité parlementaire et de l'action du gouvernement en RDC. Nous sommes le vendredi 29 avril 2022. 

Le 14 avril, l’Assemblée nationale a débuté l’examen de la proposition de loi modifiant la loi électorale. C’est un texte co-initié par 10 députés - deux devenus depuis ministres, Christophe Lutundula et Patrick Muyaya, et un autre décédé, Henri-Thomas Lokondo. 

Cette proposition de loi du G13 propose 18 grandes innovations, entre autres la suppression du seuil de représentativité, l’interdiction aux candidats d’avoir des suppléants membres de leur famille, le non cumul des mandats, l’obligation de publier les résultats des scrutins bureau de vote par bureau de vote, la sanction à l’encontre des membres de la Commission électorale nationale indépendante (Ceni) en cas de fraude.

Comme pour la loi organique sur la Ceni, certaines parties prenantes au processus électoral appellent à un consensus sur cette réforme de la loi électorale. Les députés du Front commun pour le Congo (FCC) - bien que minoritaires - ont d’ailleurs refusé de prendre part au débat général sur ce texte à l’Assemblée nationale  et exigent un dialogue en dehors des institutions afin de dégager, disent-ils, un consensus autour du processus électoral en cours. Le 22 avril, des militants de l’Ecidé, parti politique de Martin Fayulu, ont même manifesté contre l'examen en cours de la proposition de loi électorale.  

Dans son programme d’actions présenté à l’Assemblée nationale fin avril 2021, le gouvernement s’était engagé de convenir consensuellement, à l'issue des « concertations politiques ad hoc », des dispositions à modifier notamment dans la loi électorale. Promesse désormais abandonnée ?

En tout cas aujourd’hui, au sein de l’Union sacrée de la nation, l’on campe sur le « large consensus » obtenu autour de la proposition de loi du G13. Plus question donc pour la majorité au pouvoir d’ouvrir des concertations politiques sur la réforme électorale en dehors du cadre institutionnel.

Pour le pouvoir, cette position lui éviterait de tomber dans le possible piège d’ouvrir la brèche à des négociations qui pourraient se retrouver sur le terrain de Martin Fayulu et confirmer de fait qu’il y a une crise politique en RDC. Les résultats des élections de 2018 étaient, en effet, très controversés. Et Martin Fayulu porte, depuis trois ans, une  « proposition de sortie de crise » qui appelle à la création d’un « Haut-conseil national des réformes institutionnelles (HCNRI) » en vue d’opérer des « réformes urgentes et nécessaires, notamment celles liées à la restructuration de la Ceni, au juge électoral et à la loi électorale elle-même ».  

Mais, s’asseoir pour réfléchir et convenir de manière consensuelle des réformes électorales ne plaisent pas toujours aux tenants du pouvoir. Souvenez-vous de l’initiative du professeur Bob Kabamba d’organiser un forum sur la question avec les parties prenantes au processus électoral. À l’époque, fort de sa majorité parlementaire, le FCC s’était montré réticent à discuter sur des réformes électorales en dehors du cadre institutionnel. 

Le consensus paraît enfin difficile sur cette question à cause des agendas cachés des uns et des autres. Au Congo, la table du dialogue est souvent l’occasion de se repositionner politiquement que de réformer réellement. 

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