Décryptage règlementaire : Décret tertiaire

Le décret tertiaire impose aux entreprises de réaliser des économies d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m². Il veut impliquer les différentes parties prenantes. Propriétaires et preneurs à bail seront donc co-responsables des actions « qui relèvent de leurs responsabilités respectives en raison des dispositions contractuelles régissant leurs relations ». C’est ensemble qu’ils doivent fixer les actions destinées à respecter l’obligation de performance énergétique et décider de la mise en œuvre des moyens correspondants. Un nouveau calendrier est fixé, avec une première échéance en 2030, puis des obligations à respecter pour chaque décennie jusqu’en 2050. En quoi ce décret change-t-il la donne ? En quoi est- il différent des précédents ?

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