Season 3,
36 episodes
Production en justice de documents contenant des données personnelles relatives à des tiers (n°37/2024)
10 min left
La prescription de l'action en révocation d'un sursis (n°36/2024)
09:26
Voyages à forfait et circonstances exceptionnelles et inévitables (n°35/2024)
12:18
Le droit au cantonnement (n°34/2024)
10:35
La preuve des obligations contractuelles (n°33/2024)
08:18
La notification d'indice(s) de fraude en matière fiscale (n°32/2024)
09:14
Contributions alimentaires et revenus potentiels (n°31/2024)
10:55
Désobéissance civile et cause d'excuse absolutoire (n°30/2024)
14:13
Recours fiscal et gestion journalière d'une société (n°29/2024)
07:12
La liberté d'expression de l'avocat (n°28/2024)
08:32
Vente d'animaux vivants et garantie des vices cachés (n°27/2024)
10:21
Clauses abusives dans les contrats conclus avec un consommateur (n°26/2024)
09:01
Résiliation d'un contrat d'architecte et force majeure (n°25/2024)
07:34
Bail à ferme, droit de préemption et vente sous condition suspensive (n°24/2024)
10:04
L'interprétation stricte mais logique du droit pénal (n°23/2024)
08:21
Sécurité sociale, répétition de l'indu, fraude et mauvaise foi (n°22/2024)
08:51
Limitation à 6 mois d'intérêts de l'indemnité de remploi en cas de remboursement anticipé d'un prêt à intérêts (n°21/2024)
10:43
Licenciement abusif et accident du travail (n°20/2024)
10:30
La présomption de culpabilité du titulaire de la marque d'immatriculation d'un véhicule (n°19/2024)
10:02
Le conflit entre l'action directe du sous-traitant et une cession de créances (n°18/2024)
09:17
Le pouvoir de réduction de l'amende fiscale par les cours et tribunaux (n°17/2024)
08:29
Le RGPD et la séparation des pouvoirs (n°16/2024)
11:15
Le conjoint du failli face à l'effacement des dettes de ce dernier (n°15/2024)
07:53
Harcèlement moral dans le secteur de l'enseignement. (n°14/2024)
10:12
La liberté d'expression : une cause d'excuse absolutoire ou atténuante ? (n°13/2024)
09:41
Surpopulation carcérale et exécution d'un mandat d'arrêt européen (n°12/2024)
12:59
La suspension hivernale des expulsions (n°11/2024)
09:04
Les livreurs de repas à vélo sont-ils des travailleurs salariés (n°10/2024)
08:47
La responsabilité de l'Etat en matière de changements climatiques (n°09/2024)
12:02
La protection des personnes qui dénoncent des harcèlements ou agressions sexuelles (n°08/2024)
09:02
Récusation pour cause de suspicion légitime et mesure d'ordre (n°07/2024)
09:34
Une procédure-nullité en matière de liquidation-partage (n°06/2024)
08:04
Les limites à la liberté de manifester et de contremanifester (n°05/2024)
07:09
La liberté d'expression des magistrats (n°04/2024)
08:41
La révocation d'une donation pour cause d'ingratitude (n°03/2024)
07:09
RIS et bracelet électronique (n°01/2024)
05:38
Season 2,
39 episodes
Assurance protection juridique et réparation du dommage moral (n°42/2023)
09:05
Une mauvaise réforme de la procédure de licitation-partage (n°41/2023)
07:09
La gratuité de l'enseignement primaire (n°40/2023)
05:32
Le nouveau régime du terme extinctif du bail à ferme (n°39/2023)
08:29
L'accueil des migrants : la fin de l'état de droit ? (n°38/2023)
14:20
Le cumul des indemnités de licenciement (n°37/2023)
07:29
Application des nouvelles règles en matière de charge de la preuve (n°36/2023)
07:10
Liberté d'expression, réseaux sociaux et responsabilité (n°35/2023)
08:29
Etat civil et requête civile (n°34/2023)
08:57
Pollution industrielle, troubles de voisinage et compétence du juge de paix (n°33/2023)
09:56
Vente de véhicule "ancêtre" : dol et vices cachés (n°32/2023)
06:58
La règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut » (n°31/2023)
07:10
Nécessité d'une possibilité réelle de réexamen de la peine de détention à perpétuité (n°30/2023)
08:51
Le pouvoir du juge de limiter les amendes en matière fiscale (n°29/2023)
06:01
Associés actifs, travailleurs salariés et faux indépendants (n°28/2023)
07:58
La sanction du non respect des vaccinations obligatoires (n°27/2023)
06:27
Destruction de déchets et erreur invincible (n°25/2023)
06:06
La protection des lanceurs d'alerte (n°24/2023)
09:48
L'expulsion de personnes qui occupent un immeuble sans titre ni droit (n°23/2023)
07:30
Des droits d'auteur sur les conclusions d'avocat ? (n°22/2023)
09:36
Permis d'urbanisme et carte archéologique : une consultation obligatoire ? (n°21/2023)
07:38
La tierce opposition du nouveau conjoint dans une procédure aux enfants du premier lit (n°20/2023)
09:27
La sanction du dépassement du délai raisonnable (n°18/2023)
09:53
Grève : droit, faute et responsabilité du fait d'autrui (n°17/2023)
09:08
L'exécution provisoire d'une expulsion peut constituer un abus de droit (n°16/2023)
06:42
L'obligation de communiquer l'identité du conducteur (n°15/2023)
07:52
Un entrepreneur peut-il être tenu responsable de troubles de voisinage ? (n°14/2023)
11:28
Un administrateur de sociétés peut-il être déclaré en faillite ? (n°13/2023)
06:47
La prévisibilité des honoraires d'avocat à l'égard des consommateurs (n°12/2023)
09:52
La reconnaissance des gestations pour autrui pratiquées à l'étranger (n°11/2023)
09:36
Liberté contractuelle et interdiction des discriminations en droit du travail (n°10/2023)
09:18
Frais des tentatives de récupération amiable de créances par un huissier (n°09/2023)
06:23
Mention des voies de recours lors de la communication des résultats d'examens (n°08/2023)
08:41
La nature de la suspension du prononcé (n°07/2023)
06:46
Quelques précisions quant à la détention préventive (n°06/2023)
06:10
Large validation de la loi belge sur l'euthanasie par la Cour de Strasbourg (n°05/2023)
10:40
Responsabilité pour vice de la chose dans les grandes surfaces commerciales (n°04/2023)
06:24
La sanction de l'abus de liberté d'expression (n°03/2023)
08:09
Traitements inhumains et dégradants lors du transfert de détenus (n°02/2023)
11:32
Season 1,
47 episodes
L'assurance de la responsabilité résultant d'une activité illicite (n°42/2022)
07:12
La prescription de la répétition de l'indû en matière de sécurité sociale (n°41/2022)
08:30
Le calcul de la compétence ratione summae du juge de paix (n°40/2022)
05:44
L'appel abusif à une garantie bancaire autonome (n°39/2022)
08:30
La preuve du vice grave dans la responsabilité décennale (n°38/2022)
08:02
Agression collective et individualisation des incriminations (n°37/2022)
05:52
La Cour constitutionnelle et les arrêtés COVID (n°36/2022)
10:00
Enseignement supérieur, stage et jury d'examen (n°35/2022)
06:58
L'action d'intérêt collectif pour la protection des droits fondamentaux (n°34/2022)
07:50
Marketing direct et exploitation des données personnelles (n°33/2022)
09:01
Inceste et filiation (n°32/2022)
05:03
La responsabilité médicale (n°31/2022)
07:30
La preuve de la notification du motif grave par lettre recommandée (n°30/2022)
10:10
Accroissement d'impôts en cas de déclaration tardive (n°29/2022)
05:20
Le point de départ de la prescription de fourniture d'énergie (n°28/2022)
08:00
Les éléments constitutifs de l'infraction de sexisme (n°27/2022)
06:38
le délai d'introduction de la requête en effacement de dettes du failli (n°26/2022)
07:45
Astreinte et abus de droit (n°25/2022)
07:39
Preuve par vraisemblance et responsabilité (n°24/2022)
06:30
Coups et blessures : quand la police dérape (n°23/2022)
08:36
L'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité (n°22/2022)
10:30
La révocation d'une donation pour inexécution des charges (n°21/2022)
06:25
Peut-on interdire la domiciliation dans un camping résidentiel ? (n°20/2022)
07:30
Chômage pour force majeure, chômage économique et chômage corona (n°19/2022)
07:56
L'assistance judiciaire est de droit pour le bénéficiaire de l'aide juridique (n°18/2022)
06:00
L'arrestation illégale de journalistes couvrant une manifestation (n°17/2022)
07:16
Le contrôle par le Conseil d'Etat des interdictions professionnelles (n°16/2022)
08:40
Assurance maladie-invalidité : reprise du travail à titre gratuit (n°15/2022)
04:45
La priorité de droite : une règle pas si simple (n°14/2022)
06:01
Troubles de jouissance immobiliers : quelle réparation ? (n°13/2022)
06:07
La prescription de l'action en indemnisation d'un voyage aérien retardé ou annulé (n°12/2022)
05:52
Permis d'urbanisme et exécution d'une décision de justicel (n°11/2022)
07:10
L'absence de consentement dans l'infraction de viol (n°10/2022)
07:22
Livreurs Deliveroo : salariés ou indépendants ? (n°09/2022)
07:10
La judiciarisation des changements climatiques (n°08/2022)
10:36
Logement social : expulsion d'un trublion (n°07/2022)
06:05
Strasbourg sanctionne le formalisme de la Cour de cassation (n°06/2022)
09:00
Le Covid Safe Ticket : toujours en vigueur mais illégal ? (n°05/2022)
07:35
Architecte : inaccomplissement de la mission de contrôle et responsabilité (n°04/2022)
06:16
Abus de droit et intérêt collectif (n°03/2022)
06:10
Le droit à être jugé par un tribunal impartial (n°02/2022)
05:55
Les frais professionnels peuvent-ils excéder les revenus ? (n°01/2022)
04:45
L'entrave méchante à la circulation (n°41/2021)
05:10
Le nouveau droit de plainte des détenus (n°40/2021)
07:00
La violation du secret professionnel de l'avocat (n°39/2021)
10:30
La répression des incitations à la haine sur les réseaux sociaux (n°38/2021)
10:00
Séparation hors mariage : qui paie quoi ? (n°37/2021)
08:30