Charte d'investissement : Le détail des dispositions du projet de loi-cadre n° 03-22 - Par Noureddine BATIJE

Un projet de loi-cadre relatif à la nouvelle charte de l’investissement, a été approuvé par le tout dernier Conseil des ministres.

Il s'agit du projet de loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement dont les contours furent dévoilés lors de ce meme Conseil par le biais d'un exposé du ministre délégué auprès du Chef de Gouvernement chargé de l'Investissement, de la Convergence et de l'Evaluation des Politiques publiques qui avait aussi évoqué l'adoption par le gouvernement d'une série de mesures parallèles pour accélérer les chantiers relatifs à la simplification et la digitalisation des procédures, à la facilitation de l'accès au foncier, à l'amélioration de la gouvernance et au renforcement de l'implication des secteurs privé et bancaire dans le domaine de l'investissement.

Aussi, lit-on, en guise de préambule à ce projet de loi, composé de 7 chapitres et de 42 articles, que "plus de vingt-six ans après l’adoption de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l’investissement, il est devenu impératif de procéder à une réforme de la politique de l’Etat en matière de développement et de promotion de l’investissement,

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