Secret professionnel de l'avocat et sanction de la CNIL Ă l'encontre de la RATP
Hier, le Parlement a adoptĂ©Â dĂ©finitivement le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Le texte voulu par Eric Dupond-Moretti fait dĂ©bat depuis des semaines Ă cause des mesures relatives au secret professionnel. Sophie Bridier, journaliste pour actuEL direction juridique, a pu recueillir les impressions de Kami Haeri, avocat associĂ© chez Quinn Emanuel, spĂ©cialiste en compliance, sur le dispositif finalement votĂ©. Â
Et on apprend que, le 4 novembre dernier, la CNIL infligeait une amende de 400 000 euros Ă la RATP.  L'entreprise utilisait, depuis des mois, un fichier qui faisait apparaĂ®tre les jours de grèves de ses agents pour prĂ©parer ses choix de promotions. Veronika RĂ©bier, rĂ©dactrice en chef du Dictionnaire Permanent Droit europĂ©en des affaires, nous commente cette dĂ©cisionÂ
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