L'évolution du DTA : interview Luc Baillet - L'Amiante #7

" La "Nouvelle Réglementation amiante" a fêté son premier jubilé le 8 février 2021. Si cette opération de recensement de l'amiante dans les immeubles bâtis repose initialement sur deux décrets jumeaux (santé - travail) publiés au Journal Officiel le 7 février 1996, on constate aujourd'hui un enchevêtrement de textes produisant des "dossiers" ou de "rapports" a priori complétifs, mais sans grande limpidité. 

Donc, c'est très simple pour remettre en phase le Code de la Santé Publique avec le Code du Travail, voire le Code de la Construction et de l'Habitation, et pourquoi pas le Code de l'Environnement, il suffirait concomitamment, de déclarer que tout immeuble bâti doit faire l'objet d'un "2.D.T.A.": Dossier des Données Techniques Amiante.

Le réglementeur pourrait ainsi conditionner la constitution du DTA des immeubles ne comportant qu'un seul logement à leur mise en vente ou leur mise en location, dans l'esprit de la lutte contre l’habitat indigne, via l’instauration d'un permis de louer, quelle que soit la destination des locaux. Deux simplifications consécutives :   

• D'une part la suppression du diagnostic avant démolition du code de la santé publique, dès lors ou le repérage amiante avant travaux prévus au code du travail concerne aussi les travaux de démolition. 

• D'autre part la suppression des DA-PP, puisqu'aujourd'hui, même les copropriétaires de parties privatives d'immeuble d’habitation doivent intégrer dans leur dossier les conclusions des repérages amiante avant travaux.. Les co-propiétaires de parties privatives à usage d'habitation des "beaux étages" seraient soumis à DTA, au même titre que les propriétaires bailleurs de l'agence de voyage ou de la boulangerie du rez-de-chaussée.

On peut toutefois laisser au code du travail le soin d'ajouter une action particulière qu'est la quantification des matériaux et produits contenant de l'amiante en vue d’évaluer les mensurations et la nature des déchets amiantifères. Enfin, Il suffirait de compléter le contenu du "2DTA" par des valeurs financières, et on imagine facilement que ce dossier devienne le véritable outil de gestion en vue de la programmation de l’éradication de l'amiante dans notre cadre de vie. C'est "Bercy" qui sourie déjà... "

Luc BAILLET, architecte, secrétaire de Réso+  

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