La vente de l'appartement, l'occupante et son âge avancé

Ma locataire est âgée de 70 ans. Puis-je lui donner congé pour vendre l’appartement ? rien ne fait obstacle à ce que vous mettiez fin au bail de votre locataire, même âgé de 70 ans. À condition, bien sûr, que votre congé soit délivré dans les formes requises, et pour l’un des cas autorisés par la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation.La difficulté provient du fait que votre locataire est âgé de plus de 65 ans. En effet, si ses ressources sont modestes, il bénéficie d’une protection particulière, et vous serez peut-être tenue de lui proposer une solution de relogement « correspondant à ses besoins et à ses possibilités ». C’est ce que dit l’article 15-III de la loi de 1989. Le plafond de ressources du locataire à prendre en compte est celui « en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés ». L’administration a précisé qu’il s’agissait des montants applicables aux logements financés avec un prêt locatif à usage social.

Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras vous livre tout ce qu’il y a à savoir sur la protection des locataires en France. 

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Mahault Parent-Deschamps ont participé à l’écriture et à la production de ce programme audio. Julien Khunel en a fait la réalisation. L’habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Bababam.

Tous nos épisodes sont à retrouver sur notre site  leparticulier.lefigaro.fr, ou à découvrir sur Apple Podcast, Spotify et Cast Box.  

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