Hors-série - Obtenir réparation après une pratique anticoncurrentielle : le private enforcement (2/2)

Le « private enforcement » désigne les actions en responsabilité que les victimes de pratiques anticoncurrentielles peuvent engager contre leurs auteurs à la suite d’une décision des autorités de concurrence, française ou européenne, sanctionnant une entente ou un abus de position dominante.

Ces actions peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts, en vue de réparer intégralement le préjudice subi. Elles peuvent également déboucher sur des transactions ou des contreparties dans le cadre de négociations en cours ou à venir. Elles présentent donc un fort intérêt stratégique pour les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activités.

Dans ce deuxième épisode, Jean-Louis Fourgoux et Leyla Djavadi, avocats du département Droit économique au sein de Fidal à Paris, détaillent ces actions et répondent à vos interrogations.

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