PLF 2023 : Convergence progressive vers un taux unifié d’IS et imposition du revenu global des personnes physiques - Par Noureddine BATIJE
Des éléments d’information afférents au projet de loi de finances (PLF) au titre de l'année budgétaire 2023 viennent d’être dévoilés.
Aussi, l’on retiendra que, comme vient de l’annoncer, tout récemment, au Parlement l’Argentière du Royaume, ce projet de Budget, élaboré sur la base d'une croissance économique prévue à 4 %, d'un taux d'inflation de 2 % et d'un déficit budgétaire de 4,5 %, affiche une certaine ambition.
Cette ambition consiste à concilier entre renforcement des fondements de l’État social et relance de l'économie nationale tout en consacrant l'équité territoriale et le rétablissement des marges budgétaires pour assurer la pérennité des réformes.
Pour cela, le projet du Budget 2023 retient un certain nombre de dispositions afférentes aux recettes, dont celles se rapportant aux mesures fiscales.
De qui s’agit-il exactement ?
A ce niveau, l’on plante le décor : Le projet du Budget 2023 s’inscrit dans le cadre de continuité de mise en œuvre de la loi-cadre 69-19 portant reforme fiscale constituant désormais le seul référentiel encadrant la politique de l’Etat en matière de réformes fiscales.
Laquelle politique au tire de 2023 vise un certain nombre d’objectifs dont :
- la convergence progressive vers un taux unifié en matière d’impôt sur les sociétés ;
- l’amélioration de la contribution, en matière d’impôt sur les sociétés, des EEP et des sociétés ;
- la baisse progressive du taux de la cotisation minimale ;
- la convergence progressive du principe de l’imposition du revenu global des personnes physiques.
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