Baux commerciaux et urgence sanitaire : la Cour a tranché
Aujourdâhui, 30 juin 2022, la troisiĂšme chambre civile de la Cour de cassation a rendu trois dĂ©cisions trĂšs importantes dans le domaine des baux commerciaux.Â
Petit retour dans lâhistoire : vous vous souvenez des pĂ©riodes de fermeture covid. De nombreux commerçants ont dĂ©cidĂ© de suspendre alors le paiement de leur loyer et leurs bailleurs ont saisi la justice pour obtenir le paiement des loyers.Â
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©ïžAnne-Sandrine DI GIROLAMO et SAS VADĂ
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