Annulation de l'encadrement des loyers Ă Paris : on relativise (beaucoup)
Le 8 juillet 2022, le Tribunal Administratif de Paris a suspendu un arrĂȘtĂ© dâencadrement des loyers Ă Paris.Â
Faut-il sauter de joie ou pleurer Ă chaudes larmes, selon le point de vue quâon veut adopter ? Ni lâun ni lâautre et voici pourquoi.Â
Tout dâabord, la dĂ©cision ne remet pas en cause le principe de lâencadrement des loyers. Pourquoi ? Parce que ce nâest pas le dĂ©cret lui-mĂȘme qui a Ă©tĂ© annulĂ© mais un seul arrĂȘtĂ©, celui de 2019, et pas les arrĂȘtĂ©s de 2020 et de 2021. La dĂ©cision rendue par le Tribunal Administratif de Paris sâappliquera non pas Ă tous les baux mais seulement Ă ceux conclus entre le 1er juillet 2019 au 30 juin 2020....
On rappelle que pour les propriĂ©taires qui nâavaient pas respectĂ© lâarrĂȘtĂ©, il nây aura donc aucune consĂ©quence puisque cet arrĂȘtĂ© a Ă©tĂ© annulĂ©. En revanche, les propriĂ©taires qui ont mis en application le texte pourraient Ă©ventuellement engager une procĂ©dure mais bon⊠lĂ aussi il leur faudra ĂȘtre pragmatique.Â
Donc au final, que faut-il penser de cette dĂ©cision ? Eh bien tout au plus comme une mise en exergue du bazar au sein de lâadministration qui ne produit pas toujours les bons documents au bon endroit. Le grand hourra ou la grande dĂ©prime autour de lâencadrement des loyers, ce nâest pas encore pour, et malgrĂ© cette annulation prononcĂ©e par le tribunal.
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