Baux commerciaux et urgence sanitaire : la Cour a tranché
Aujourd’hui, 30 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu trois dĂ©cisions très importantes dans le domaine des baux commerciaux.Â
Petit retour dans l’histoire : vous vous souvenez des pĂ©riodes de fermeture covid. De nombreux commerçants ont dĂ©cidĂ© de suspendre alors le paiement de leur loyer et leurs bailleurs ont saisi la justice pour obtenir le paiement des loyers.Â
La suite en Ă©coutant cet Ă©pisode et en vous rendant sur LES ONDES DE l'IMMO pour lire les dĂ©cisions.Â
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©️Anne-Sandrine DI GIROLAMO et SAS VADÉ
©️Musique : Sham, propriété exclusive des Ondes de l'Immo
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