Baux commerciaux et urgence sanitaire : la Cour a tranché

Aujourd’hui, 30 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu trois décisions très importantes dans le domaine des baux commerciaux. 

Petit retour dans l’histoire : vous vous souvenez des périodes de fermeture covid. De nombreux commerçants ont décidé de suspendre alors le paiement de leur loyer et leurs bailleurs ont saisi la justice pour obtenir le paiement des loyers. 

La suite en écoutant cet épisode et en vous rendant sur LES ONDES DE l'IMMO pour lire les décisions. 

📩 contact @ondesdelimmo.com

©️Anne-Sandrine DI GIROLAMO et SAS VADÉ

©️Musique : Sham, propriété exclusive des Ondes de l'Immo

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.