Hors-série – Durcissement des règles de concurrence : Quelles sont les nouvelles contraintes et que faire pour encadrer ce risque accru ?

Avec la directive ECN+, la loi DDADUE, l’Ordonnance du 26 mai 2021 et les décrets d’application les Législateurs Européen et Français ont souhaité un renforcement des pouvoirs de contrôle de l’Autorité de la concurrence. Ils ont organisé un déplafonnement pour les fédérations professionnelles du montant maximum des amendes et un risque de paiement solidaire avec les entreprises membres et ont prévu des contraintes procédurales plus fortes pesant sur les acteurs économiques. Devant cet accroissement brusque du « risque concurrence », la conformité est la seule réponse adaptée. Elle passe par un diagnostic de concurrence, la mise en place d’un programme de conformité et, sans doute, une démarche consistant à s’assurer de l’efficacité de ce programme au quotidien.

Dans cet épisode de « Plus que du Droit », Marie Koehler de Montblanc et Frederic Puel, avocats associés en Concurrence & EU de Fidal (Paris et Bruxelles) détaillent ces actions et répondent à vos interrogations.

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