Partie 1
ACTION PUBLIQUE
Les sources formelles
L’application dans le temps
L’application dans l’espace
Les juridictions
L’action publique
Exercice de l’action publique
Exception de possibilité de poursuivre par le ministère public
Comment poursuivre ?
Qu’est-ce qui empêche de poursuivre ?
Les promesses
Procédure
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